Résolu

Garantie locative quid en cas de changement de propriétaire


Nous venons d’acquérir un bien avec une locataire. L’ancien propriétaire avait ouvert un compte garantie locative à son nom et au nom de la locataire. Comment devons-nous faire pour que tout soit à notre nom dorénavant?

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Meilleure réponse par Antonio 4 November 2021, 13:05

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1 réaction

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Bonjour @Romuald Lemaire,


Bienvenue sur la Community! N'hésitez pas à participer!
Vous pouvez par exemple vous présenter ici.

 

La garantie locative est toujours au nom du locataire.

 

Si le locataire occupe  le bien depuis au moins 6 mois au moment de la passation de l'acte authentique, le nouveau propriétaire bénéficiera de tous les droits résultant de la garantie locative même si le changement de propriétaire n'a pas été acté par la Banque.

 

Au moment de la libération de cette garantie locative, vous devrez  fournir la preuve que vous êtes le propriétaire du bien

 

 

Bonne journée et à bientôt,

 

Antonio

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