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Epargne-pension : pas de vente de parts pour payer l'impôt à l'âge de 60 ans


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Bonjour,

La vente de parts sert à payer l’impôt dû de manière anticipée quand l’épargnant atteint l’âge de 60 ans. Les banques ont en effet pour habitude de déduire cet impôt anticipé directement du capital de pension accumulé.

Personnellement, je préférerais payer cet impôt séparément, par exemple par un prélèvement le moment venu sur mon compte à vue, afin que mon capital de pension continue à fructifier quelques années de plus.

Selon Test-achats Invest (en ligne, publié le mercredi 22 juin 2022), c’est parfaitement possible.

Question 1 : Cela est-il possible pour le fonds d’épargne-pension que je détiens auprès de Fortis ?

Question 2 : A qui dois-je m’adresser au sein de Fortis ?  Comment dois-je m’y prendre ?

Merci d’avance.

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Meilleure réponse par Catherine CH 6 February 2023, 11:42

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8 réactions

Niveau d'utilisateur 3

Bonjour  @JLW,

Merci pour votre message sur notre Community.

Contactez-nous depuis le menu Communication  de votre Easy Banking App.

Appuyez sur le Bouton Epargner et Placer.

Nous pourrons répondre à vos questions en toute discrétion et sécurité.

Le canal de communication non sécurisé de notre Community ne nous permet pas

de consulter votre dossier bancaire.

Bien à vous.

Catherine CH

 

Bonjour Catherine CH,

Merci pour votre réponse.

  1. Malheureusement, je n’utilise par l’app.  Je travaille à partir de mon ordinateur portable.  Comment dois-je donc procéder et qui dois-je contacter ?
  2. Si je dois contacter mon conseiller financier, ça ne va pas aider.  Je l’ai rencontré la semaine dernière pour un nouveau placement.  Je lui ai à cette occasion posé la question.  J’ai eu l’impression d’être pris pour un huluberlu.  La réponse a été négative, mais en contradiction avec ce qui est écrit dans Test-achats Invest.
  3. Il n’y a pas de problème de sécurité, de discrétion ou de confidentialité.  Nul besoin de consulter mon dossier bancaire.  La question est tout-à-fait générale et de principe : “Titulaire d’un fonds d’épargne-pension, est-il possible que le prélèvement à mes 60 ans se fasse par un prélèvement sur mon compte à vue plutôt que par la revente de parts de mon fonds d’épargne-pension ?”  La réponse est susceptible d’intéresser tout un chacun.

Merci d’avance.  Bien à vous

Niveau d'utilisateur 3

Bonjour @JLW ,

Merci pour votre message sur notre Community.

Voici comment activer votre code Easy Banking Phone sur Easy Banking Web ce qui vous permettra  d’entrer en contact avec nous en toute sécurité si vous n’utilisez pas Easy Banking App.

Comment activer ou modifier votre code Easy Banking Phone ? | Community BNP Paribas Fortis

 

La taxe anticipée est automatiquement imputée (à 60 ans ou au 10ème anniversaire du contrat).

Le recouvrement de la taxe anticipée se fait par le biais de la vente de parts. Le Ministre des Finances a confirmé à plusieurs reprises que la législation fiscale n’autorise pas que la taxe anticipée soit acquittée d’une autre manière (par exemple, par un versement complémentaire du client).

Voici les informations que nous pouvons vous communiquer.

 

Cordialement,

 

Catherine CH

Bonjour Catherine CH,

Merci pour votre réponse.

  1. “Le Ministre des Finances a confirmé à plusieurs reprises...”.  Disposez-vous de la référence de la disposition légale consacrant cette interdiction, et de la circulaire ou de la réponse à une question parlementaire où le Ministre s’est exprimé clairement à ce sujet.
  2. Les informations que je tiens d’une part de Test-achats Invest (revue sérieuse) et d’autre part de Fortis (banque non moins sérieuse) sont inconciliables.  Il faut donc que j’aie le fin mot de cette histoire.

Merci d’avance pour votre aimable collaboration.

Niveau d'utilisateur 4

Bonjour @JLW

Je vous invite à consulter la rubrique “ Épargne pension” présente sur le site du SPF Finances afin d’obtenir les informations de manières officielles. 

Bien à vous. 

Adeline

Bonjour Adeline A,

 

Votre réponse et le lien que vous me fournissez ne répondent pas du tout à ma question.  Ma question ne porte pas sur le moment du prélèvement, le taux du prélèvement…

 

Je reformule donc encore une fois :

Ma question est : “Titulaire d’un fonds d’épargne-pension chez Fortis, est-il possible (par exemple à ma demande expresse) que le prélèvement à mes 60 ans se fasse par un prélèvement sur mon compte à vue plutôt que par la revente de parts de mon fonds d’épargne-pension ?”

Question subsidiaire 1 : “Si ce n’est pas possible, cela provient-il du fait que Fortis n’offre pas à ses clients cette possibilité de choix, ou cela provient-il d’une interdiction légale ou règlementaire ?”

Question subsidiaire 2 : “Si cette impossibilité provient d’une interdiction légale ou règlementaire, pouvez-vous me fournir les références du texte où est mentionnée cette interdiction ?”

 

Voici ce que Test-achats Invest en dit (22 juin 2022, disponible en ligne en libre accès) :

“Que dit la loi ?

 

Légalement, les banques et les assurances peuvent décider elles-mêmes si elles déduisent directement le prélèvement anticipé du capital-pension en liquidant partiellement le compte d'épargne-pension (fonds ou assurance) et en payant le prélèvement avec le produit de la vente, ou si elles demandent à l'épargnant de payer cet impôt en leur transférant le montant correspondant. 

En pratique

En général, les banquiers et les assureurs optent pour la solution la plus pratique, à savoir la liquidation de parts du fonds d'épargne-pension. Légalement, elles y sont autorisées. 

Notre avis

Dans la plupart des cas, les épargnants ne se soucient pas du prélèvement anticipé sur leur capital-pension. Mais si vous préférez payer cet impôt séparément, afin que votre capital continue à fructifier quelques années de plus, c’est votre droit. Et ce choix doit être respecté. Le mieux est d’en discuter avec votre banquier quelques mois avant le prélèvement de la taxe.”

 

Merci de répondre à mes questions.  Bien à vous,

Niveau d'utilisateur 5

Bonjour @JLW 

Sur ce forum, vous n’obtiendrez que des réponses générales.  Si vous n’êtes pas d’accord avec le mode de prélèvement de la taxe, je vous suggère d’introduire une plainte auprès de la banque.  Normalement, vous aurez une réponse dans les 5 jours ouvrables.

Niveau d'utilisateur 5

Bonjour @JLW,

 

Avez-vous introduit une plainte, comme suggéré par @Bulrog, afin d’obtenir les réponses souhaitées ? 

 

Bonne journée, 

 

Antonio

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