Résolu

Un débiteur peut-il demander un paiement par domiciliation sans communiquer le numéro de facture ?


Niveau d'utilisateur 2

Bonjour,

dernièrement, je vérifiais mes factures Voo et j’ai été étonné de voir qu’aucun champ n’était présent dans mon extrait de compte pour identifier de façon précise la facture payée par domiciliation.

Sur mon extrait, il y a

  • Numéro de mandat: 30….
  • Référence: 0116306624
  • Communication: COMPTE DE CONTRAT 00...
  • Référence banque: 2109…

Aucun de ces champs ne permet d’identifier la facture. Le seul champ qui le permette est le montant de la facture !

Sur la facture de Voo, il y a un numéro de facture et une communication structurée.

Sur l’extrait, je ne vois ni l’un ni l’autre.

QUESTIONS

  1. Pourquoi la communication structurée n’est-elle pas affichée sur l’extrait ? 
  2. La communication structurée présente dans la facture a-t-elle bien été transmise dans le fichier XML Sepa transmis par Voo à BNP Paribas ?
  3. Voo peut-il demander un paiement par domiciliation sans préciser le numéro de facture ?
  4. Est-ce bien légal de procéder de la sorte ?

Cordialement

 

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Meilleure réponse par Antonio 19 November 2021, 15:20

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4 réactions

Niveau d'utilisateur 4

Bonjour @schlebe,

 

Je vous invite à lire cet article sur le site de Febelfin.

 

Le créancier vous donne généralement accès à une facture domiciliée avec le détail de son prélèvement. 

 

La Banque vous donne accès au numéro de mandat, la référence et la communication reçue par le créancier concerné sur l’historique de votre compte.

 

Bonne journée et à bientôt,

 

Antonio

Niveau d'utilisateur 2

Bonjour @Antonio,

pourriez-vous répondre à mes questions, plutôt que de référencer le site Febelfin qui ne répond nullement à mes questions !!!

Cordialement

 

Niveau d'utilisateur 4

Re @schlebe,

 

Les détails du prélèvement (Montant/Période/Numéro Client/Numéro de facture/Explications...) sont généralement sur le document envoyé par le créancier (comme par exemple une facture domiciliée)

 

C’est à Voo à vous expliquer le montant que vous devez et/ou prélevé sur votre compte par domiciliation.

 

Je vais donc reprendre les points :

 

  1. Le créancier gère son prélèvement. Il sait donc qui il prélève et pour quelle facture.
    La communication structurée est utilisée pour un virement. Elle permet à la société d’associer le paiement à une facture.
     
  2. Non, nous recevons la communication que vous voyez sur l’historique de votre compte (Communication: COMPTE DE CONTRAT 00...).
     
  3. Oui.
     
  4. Oui.

 

Bonne journée et à bientôt,

 

Antonio

Niveau d'utilisateur 2

@Antonio,

merci pour ces réponses précises.

En résumé, le créancier VOO ne communique pas de numéro de référence (numéro de facture ou communication structurée ou autre) qui permette au client d’associer la domiciliation à la facture et cela est parfaitement légal.

 

 

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